Le 30 avril 2012, le Conseil fédéral suisse a pris connaissance du projet de loi sur la sécurité dans les aéroports (LSA). En réaction, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FIARC) et l’Association suisse de lutte contre le terrorisme (ASCT) ont saisi le Tribunal fédéral (TF) de deux requêtes qui concernent les droits des passagers des vols de Swissair en 1991 et 1995. Le TF a mis sa décision en délibéré, mais les deux requêtes ont été rejetées par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, qui a suivi en partie la démarche de la FIARC et de l’ASCT.

La Cour de droit pénal du Tribunal fédéral confirme que la FIARC et l’ASCT avaient un intérêt légitime à poursuivre le TPF.

En 1991 et en 1995, des attentats terroristes ont frappé la Suisse à la suite desquels des vols Swissair ont été détournés par des personnes en provenance de pays d’origine inconnue, ce qui a conduit à la saisie de leurs passagers, dont des Suisses résidant à l’étranger et des étrangers. En 1995, il a été établi que ces personnes étaient des ressortissants étrangers et qu’elles étaient détenues en vue de leur expulsion en vue de leur extradition. Dans les deux cas, le Tribunal fédéral a rejeté la requête de la FIARC et de l’ASCT tendant à la levée de la saisie des passagers.

La FIARC et l’ASCT ont soumis une nouvelle demande à la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral. Cette demande concernait la levée de la saisie des passagers de Swissair, mais également de ceux de Swissair qui sont actuellement détenus en vue de leur extradition ou de leur expulsion.

Le TF a confirmé les décisions du TPF et a rejeté la demande de levée de la saisie.

La FIARC et l’ASCT ont déposé une nouvelle demande auprès du TPF pour que les personnes détenues en vue de leur expulsion puissent être libérées.

La FIARC et l’ASCT ont soumis une nouvelle demande au TPF pour que les personnes détenues en vue de leur extradition soient libérées.

Le TF a rejeté la nouvelle demande de levée de la saisie des personnes détenues en vue de leur extradition.

Les décisions du TPF sont entrées en force.

La FIARC et l’ASCT ont interjeté recours devant le Tribunal fédéral.

Le 12 novembre 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

La FIARC et l’ASCT ont interjeté un nouvel appel.

Le 18 janvier 2013, le Tribunal fédéral a rejeté l’appel de la FIARC et de l’ASCT.

Le 11 février 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 16 mars 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 22 mars 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 10 juin 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 20 juillet 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 6 septembre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 27 octobre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 9 décembre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 20 décembre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 14 avril 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 25 avril 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 8 juin 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 21 juin 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 16 août 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 15 septembre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 22 septembre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 12 octobre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 15 octobre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 20 octobre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 24 octobre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 13 novembre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 30 novembre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 12 décembre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 23 décembre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 20 janvier 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 27 janvier 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 17 février 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 16 avril 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 24 avril 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 19 mai 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 15 juin 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 22 juin 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 29 juin 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 10 juillet 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 24 août 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 27 octobre 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 18 janvier 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 12 février 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 24 mars 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 8 avril 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 14 avril 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 29 avril 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Le 9 mai 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la FIARC et de l’ASCT.

Message 10 juil. 2009, 10:39

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